RÈGLEMENT R.V.Q. 1025
Règlement sur la phase 1-A des travaux de réaménagement et d’enfouissement des fils dans la côte de Cap-Rouge dans l’arrondissement Laurentien et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 juillet 2005
En vigueur le 9 juin 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but d’ordonner des travaux de réfection de rues et de parties de rues dans la côte de Cap-Rouge, située dans l’arrondissement Laurentien, incluant l’enfouissement des fils des entreprises d’utilités publiques, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement autorise une dépense de 3 395 000$ à ces fins et décrète un emprunt de 2 427 000 $ remboursable sur une période de 15 ans et l’affectation d’un montant de 968 000 $ versé par Hydro-Québec dans le cadre d’une entente à intervenir avec la ville.
Ce règlement prend effet à la date suivant la conclusion des ententes à intervenir entre la ville, Hydro-Québec et le Ministère des Ressources naturelles du Québec et ce, conditionnellement à ce que lesdites ententes prévoient le versement des sommes stipulées au règlement.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 3 395 000 $ est autorisée pour la réfection de rues et de parties de rues et l’enfouissement des réseaux câblés de distribution dans la côte de Cap-Rouge, située dans l’arrondissement Laurentien, ainsi que pour l’octroi des contrats de services professionnels y afférents. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 2 427 000 $ remboursable sur une période de 15 ans ainsi que l’affectation à la dépense d’une somme de 968 000 $ versée par Hydro-Québec dans le cadre d’une entente à intervenir avec la ville.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement et, plus particulièrement, une somme de 597 000 $, soit une subvention du même montant à être versée à la ville par le Ministère des Ressources naturelles du Québec sur une période de 15 ans.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire pour la réalisation des travaux ordonnés au présent règlement.
8.Le présent règlement a effet à la date suivant la conclusion des ententes à intervenir entre la ville, Hydro-Québec et le Ministère des Ressources naturelles du Québec et ce, conditionnellement à ce que lesdites ententes prévoient le versement des sommes stipulées aux articles 2 et 5 du présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE itRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA CÔTE DE CAP-ROUGE, PHASE 1-a
SECTION ilocalisation des travaux
1.Le projet consiste en un réaménagement de la côte de Cap-Rouge, sur une longueur approximative de 480 mètres, dans sa portion allant du viaduc du CN jusqu’en dessous de tracel et également à enfouir les fils des services publics longeant la côte de Cap-Rouge, sur une distance approximative de 880 mètres, incluant la rue du Faubourg.
SECTION IIdescription des travaux
2.Les travaux consistent en la réfection des conduites d’aqueduc, de la chaussée, d’un trottoir et des murets du côté est de la rue, la construction de trottoirs, l’ajout de glissières de sécurité, de traverses piétonnes, l’installation de nouveaux lampadaires pour l’éclairage de rue, l’élargissement de l’intersection avec la rue Provancher, la plantation d’arbres et d’arbustes et l’installation de feux lumineux.
3.Les travaux incluent également la construction des chambres, voûtes et conduits souterrains nécessaires à l’enfouissement des réseaux de services publics, les réfections de surface des coupes, la conversion des entrées électriques de l’aérien au souterrain, des travaux d’archéologie, les frais de gestion ainsi que l’acquisition des servitudes requises pour le passage des conduits.
SECTION iiIestimation des coûts
4.L’estimation des coûts est la suivante :| 1º   aqueduc | 213 000 $ |
| 2º   voirie | 293 000 $ |
| 3º   trottoirs | 241 000 $ |
| 4º   feux lumineux | 89 000 $ |
| 5º   aménagement | 309 000 $ |
| 6º   éclairage de rues | 402 000 $ |
| 7º   enfouissement des fils |  |
| a)   travaux civils Hydro-Québec | 782 000 $ |
| b)Â Â Â travaux civils Bell | 321Â 000Â $ |
| c)   travaux civils Vidéotron | 122 000 $ |
| d)   entrées électriques, coupes | 237 000 $ |
| e)   archéologie | 108 000 $ |
| f)Â Â Â Â gestion des travaux | 89Â 000$ |
| g)Â Â Â communications | 46Â 000Â $ |
| 8º   honoraires professionnels et acquisition de servitudes | 143 000 $ |
| TOTAL | 3Â 395Â 000Â $ |
                                                          Annexe préparée le 15 juin 2005 par :
                                                          ______________________________
                                                          Christian Boily, ing
                                                          Directeur de division
                                                          Service de l’ingénierie
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but d’ordonner des travaux de réfection de rues et de parties de rues dans la côte de Cap-Rouge, située dans l’arrondissement Laurentien, incluant l’enfouissement des fils des entreprises d’utilités publiques, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement autorise une dépense de 3 395 000 $ à ces fins et décrète un emprunt de 2 427 000 $ remboursable sur une période de 15 ans et l’affectation d’un montant de 968 000 $ versé par Hydro-Québec dans le cadre d’une entente à intervenir avec la ville.
Ce règlement prend effet à la date suivant la conclusion des ententes à intervenir entre la ville, Hydro-Québec et le Ministère des Ressources naturelles du Québec et ce, conditionnellement à ce que lesdites ententes prévoient le versement des sommes stipulées au règlement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
